Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
• Ifhco développement / SEMITA accompagnement
• Adresse : 3 Soustras 19160 Palisse
• SIRET : 953 818 978 00017    • NDA : 75190117419
• Coordonnées : semita.accompagnement@gmail.com

Elles couvrent les formations certifiantes (RNCP/RS) et non certifiantes, ainsi que les actions en apprentissage, VAE et Bilan de compétences.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par l’organisme de formation / CFA, conformément aux articles L6313-1, L6353-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Documents contractuels obligatoires

Selon le type de client :
• Entreprises : Convention de formation (articles L6353-1 à L6353-2).
• Particuliers finançant eux‑mêmes : Contrat de formation (L6353-3 à L6353-7).
• Apprenants en apprentissage : Contrat d’apprentissage + règlement intérieur du CFA.
Tous les éléments du programme doivent respecter l’article L6353‑1‑1 du Code du travail.

Article 3 – Informations précontractuelles obligatoires

L’organisme fournit avant inscription : objectifs, contenu, durée, modalités pédagogiques, prérequis, accessibilité handicap, certification visée (si applicable), tarifs et coordonnées complètes, conformément au Référentiel National Qualité – Indicateur 1.

Article 4 – Modalités d’inscription et convocation

Les inscriptions deviennent effectives à réception du devis signé, de la convention ou du contrat. Une convocation précisant le lieu, les horaires, les modalités d’accès et les contacts est envoyée avant la formation.

Article 5 – Délai de rétractation

• Particulier (contrat de formation) : délai légal de rétractation de 14 jours (L6353‑5).
• Entreprise : Délai légal de rétractation de 14 jours à la signature du contrat/convention
• CPF : conditions définies par MonCompteFormation.

Article 6 – Prix, facturation et paiements

Les tarifs sont indiqués en euros TTC ou HT selon la nature de la formation.
La facturation intervient à l’issue de l’action ou selon un échéancier défini dans la convention, le contrat ou le devis signé.

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, qui doit être daté, signé et accompagné de la mention “Bon pour accord”.
La signature du devis vaut engagement ferme du client et déclenche la mise en œuvre de la prestation.

En cas de financement par un OPCO, l’entreprise demeure responsable du paiement des frais de formation si la prise en charge totale ou partielle est refusée, notamment pour cause de non-conformité administrative, absence d’émargement, dossiers incomplets ou transmission hors délai.

Article 7 – Présence, assiduité et émargement

Le participant s’engage à être assidu. L’émargement est obligatoire à chaque demi‑journée pour les financements publics (OPCO, Région, Pôle emploi), ainsi que pour toute autre formation. En apprentissage, l'assiduité relève des articles L6222‑24 et L6233‑1.

Article 8 – Déroulement et obligations pédagogiques

L’organisme garantit : moyens pédagogiques adaptés (RNQ – Indicateur 10), évaluations des acquis (Indicateur 11) et accompagnement conforme au public (Indicateur 6).

Article 9 – Certification (si formation certifiante)

Pour les formations RNCP/RS, les modalités d’évaluation, compétences visées et conditions de délivrance respectent le référentiel de certification. Une attestation de fin de formation et un relevé de résultats sont remis au candidat. La certification ou diplôme sera envoyé à l’adresse du candidat par le certificateur ou par la DREETS dans le cadre de Titre Professionnel.

Article 10 – Annulation, report, abandon

Annulation par l’organisme : report ou remboursement intégral.
Annulation par le client : selon conditions définies dans la convention et selon le délai de rétractation légal de 14 jours.
Abandon / Interruption / Assiduité : En cas d’abandon ou de non-assiduité du participant, la prise en charge financière par l’OPCO pourra être refusée, conformément aux règles de l’OPCO et au règlement intérieur du CFA. Dans cette situation, les coûts non pris en charge resteront à la charge de l’entreprise ou du participant.
Apprentissage :  selon les règles du Code du travail (L6222‑18 à L6222‑23) et le règlement du CFA/OF Ifhco Développement.

Bilan de compétences : L’abandon ou les absences injustifiées entraînent l’arrêt de la prise en charge par le financeur. Les heures réservées et non réalisées restent dues.

Validation d’acquis de l’expériences : Le non-respect du parcours (documents non remis, absences, abandon) peut entraîner la non-prise en charge par le financeur. Les frais engagés restent à la charge du bénéficiaire.

Article 11 – Accessibilité et besoins spécifiques

Conformément à la loi du 11 février 2005 et au RNQ (Indicateur 26), des adaptations sont possibles pour les personnes en situation de handicap. (Demander la documentation et nos engagements au référent Handicap).
Référent handicap : M. DUTERTE Wilfried - contact : semita.accompagnement@gmail.com.

Article 12 – Protection des données (RGPD)

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Responsable du traitement : M. LE BOT Laurent. Durée de conservation : 3 ans (6 ans pour CPF).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques fournis demeurent la propriété de l’organisme. Toute reproduction ou diffusion est interdite (Code de la propriété intellectuelle – L122‑4).

Article 14 – Responsabilité et assurances

L’organisme est assuré en responsabilité civile professionnelle. Le client est responsable du comportement du participant.

Article 15 – Litiges et juridictions compétentes

En cas de litige, les parties rechercheront un accord amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle du siège de l’organisme.